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« Équipements donnant droit à la TVA au taux réduit de 7 % »
Définition
Les équipements fournis et facturés par une entreprise dans le cadre d‘une prestation de travaux sont soumis à la TVA à taux réduit. Si vous les achetez vous-même, même si vous les faites installer par une entreprise, le taux réduit ne s‘appliquera pas.
Les équipements ménagers ou mobiliers, non incorporés au bâti ou pouvant être retirés sans dommage, restent sous le régime de la TVA à 19,6 %.
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Mise à jour du 23/11/2024
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