« Emprise au sol »

L’emprise au sol détermine, depuis le 1^er mars 2012, si un projet de construction ou d’extension nécessite le recours à un architecte et la demande d’un permis de construire.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale de tous les éléments bâtis, y compris :

- L’épaisseur des murs extérieurs

- Les débords (auvents, corniches, marquises…)

- Les surplombs (balcons, loggias…)

L’emprise au sol définit, avec la surface de plancher, si un projet de construction ou d’extension est soumis à un permis de construire :

- Si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², le projet est dispensé de formalité

- Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m², le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire.

- Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², un permis de construire doit être demandé.

Les deux notions définissent également si un particulier doit recourir ou non à un architecte :

- Si le projet de construction ne dépasse pas 150 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, le recours à un architecte est facultatif.

- Si dans le cadre d’une extension, l’emprise au sol ou la surface de plancher après travaux dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire (décret de déc 2016, applicable depuis le 1er mars 2017).

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 précise que l’emprise au sol à prendre en compte pour vérifier l'obligation ou non de faire appel à un architecte est celle de la construction constitutive de surface de plancher. Il convient donc de soustraire les surfaces non closes, les aires de stationnement ou encore les auvents du calcul.