« Dommages immatériels »

Définition

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :

- la privation de jouissance ou la perte d’un droit,

- l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée…),

- la perte financière.

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Mise à jour du 21/11/2024

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