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« Déclaration d'Achèvement des travaux »
Définition
Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.
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Mise à jour du 03/04/2025
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