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« Déchéance »
Définition
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).
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Mise à jour du 21/11/2024
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