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« Copie exécutoire »
Définition
C’est l’expédition d’un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d’exécution à l’encontre de son débiteur défaillant pour l’obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.
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Mise à jour du 21/11/2024
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