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« Contrat de réservation »
Définition
Contrat préliminaire signé entre l'acheteur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d’un immeuble à construire.
Le promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à l'acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Le contrat est envoyé à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. Celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.
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Mise à jour du 20/11/2024
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