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« Commission de conciliation »
Définition
La commission départementale de conciliation est un organisme de médiation. Elle intervient lorsqu’il y a désaccord entre un propriétaire et un locataire, afin de résoudre le litige à l’amiable.
Il s’agit d’un organisme paritaire, composé à parts égales de représentants de locataires et de représentants de bailleurs.
Le propriétaire comme le locataire peut saisir la commission de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Son recours est gratuit.
Pour un complément d’informations sur la commission de conciliation de votre département, téléphonez au 3939 « allô service public » (coût : 0,15 € TTC la minute) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
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Mise à jour du 23/11/2024
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