« Carrez »

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Le certificat d’un géomètre-expert est obligatoire.

Attention, lorsque la mention de superficie portée à l’acte est inexacte, il faut envisager 2 cas :

- la superficie réelle est supérieure à celle indiquée : le vendeur ne peut pas demander de supplément de prix ;

- la superficie réelle est inférieure à celle indiquée :

* la différence est inférieure à 5 % : l’acquéreur ne peut réclamer aucune réduction de prix,

* la différence est supérieure à 5 % : l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée à l’acte. Dans ce cas, l’acquéreur dispose d'un délai d’un an à compter de la date de la signature de l’acte authentique de vente pour intenter une action.