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« Achat et Vente clefs en main »
Définition
La vente d’un bien immobilier est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer un bien immobilier et l’autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s’accordent sur le bien et sur son prix et l’écrit qui va constater et préciser le contenu de l’accord. La vente d’immeuble n’échappe pas à la règle.
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Mise à jour du 21/11/2024
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