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« Ab Intestat »
Définition
Expression latine signifiant qu'une personne décédée n'a pas laissé de testament. La transmission de ses biens se fait alors conformément à l'article 718 et suivants du Code Civil, qui déterminent un ordre de parenté dans le droit à succéder. En cas d'absence d'héritier connu, l'Etat peut recevoir la succession du défunt.
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Mise à jour du 21/11/2024
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