Location immobilière : 2 nouveaux diagnostics obligatoires

Pour louer un logement, le bailleur doit fournir plusieurs diagnostics techniques (DPE, état des risques naturels, surface du logement…) en annexe du contrat de location. S’y ajouteront bientôt les descriptifs de l’installation de gaz et d’électricité. Dans un 1er temps seuls les logements les plus anciens seront concernés, puis l’ensemble des locations.

2 décrets, 2 obligations avant de louer

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La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 introduit l’obligation pour le bailleur d’informer ses locataires sur l’état de l’équipement électrique et de gaz dans le logement et les dépendances.

Deux décrets datés du 11 août précisent les exigences techniques et les modalités de réalisation de ces deux nouveaux diagnostics. Le but est d'évaluer les risques éventuels quant à la sécurité des occupants.

Les analyses de ces installations se calquent sur celles prévues lors d’une vente immobilière. L’attestation, valable 6 ans, sera établie par un organisme agréé, à la charge du propriétaire. Le document doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur remet au locataire, en annexe du contrat de bail.

Vérifier l'électricité et le gaz d'un logement à louer

Diagnostic électricité

L’analyse de l'état de l'installation électrique portera sur 6 points de sécurité, qui représentent une exigence minimum :

• l'accessibilité à un appareil général de commande et de protection
• l'existence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre
• l’existence d'un dispositif de protection contre la surintensité sur chaque circuit du logement
• une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• les matériels électriques inadaptés ou présentant des risques de contact direct
• les conducteurs non protégés

Diagnostic gaz

Le texte définit trois points de contrôle :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant au gaz
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires.
• L’aménagement des locaux où se situent les appareils à gaz, l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le démontage des installations n’est pas nécessaire pour réaliser le diagnostic.

Les obligations du bailleur

Quels sont les logements concernés ?

Les décrets s’appliquent aux logements loués nus ou meublés.

• Les logements dont l’installation (gaz et/ou électricité) date de plus de 15 ans
• Pour le gaz, les logements dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Les contrôles porteront sur les parties privatives de l’habitation, lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire, ainsi que sur les dépendances.

Cas particuliers et équivalences

Le bailleur n’est pas obligé de réaliser ces diagnostics s'il dispose :

• d’un état de l'installation intérieure réalisé il y a moins de 6 ans (dans le cadre de l’achat du logement, par exemple)
• ou d'une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité de l'installation. L'attestation délivrée par l'installateur doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

Une mise en application progressive

L’obligation de fournir ces diagnostics s’applique aux contrats de location signés :

• à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
• à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.