Loi de finances rectificative 2012 : ce qui change dans l'immobilier

TVA à 21,2 %

Après le taux réduit, augmenté à 7 % par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 28 déc. 2011), c’est le taux normal qui est relevé de 19,6 % à 21,2 % au 1^er octobre 2012. L’ensemble des activités immobilières telles que l’achat ou la vente de terrains et d’immeubles neufs comme anciens, sera impacté.
Toutefois, une dérogation est prévue pour les opérations en cours. Les réservations, les contrats de vente en VEFA et les contrats de maison individuelle (CCMI) bénéficieront d’un taux à 19,6 % tout au long de leur plan de financement si les contrats ont été enregistrés avant le 15 mars.

Quelques explications complémentaires :

• Les contrats de RESA au taux réduit et signés avant le 1^er janvier 2012 sont assujettis, quelle que soit la date d’émission des appels de fonds, à une TVA de 5,5 %.
• Les contrats de RESA au taux réduit et signés à compter du 1^er janvier 2012 sont assujettis à une TVA de 7 %.
• Les contrats de RESA au taux normal et signés avant la date de promulgation de la Loi sont assujettis, quelle que soit la date d’émission des appels de fonds, à une TVA de 19,6 %.
• Les contrats de RESA au taux normal et signés entre la date de promulgation de la Loi (15 mars 2012) et le 1^er octobre 2012 sont assujettis à une TVA de 19,6 % pour les appels de fonds émis jusqu’au 30 septembre 2012 et à une TVA de 21,2 % pour ceux émis à compter du 1^er octobre 2012.
• Les contrats de RESA au taux normal et signés à compter du 1^er octobre 2012 sont assujettis à une TVA de 21,2 %.
• Pour avoir date certaine, les contrats préliminaires de réservation signés doivent être déposés devant notaire ou enregistrés auprès de l’administration fiscale.

Epargne logement et plus-value immobilière

Le taux de prélèvement social passera de 3,4 à 5,4 % au 1^er juillet 2012. Le taux global des prélèvements sociaux s’élèvera donc à 15,5 %. Les répercussions toucheront les produits de placement, dont les comptes et plans épargne logement (CEL et PEL). Le taux global d’imposition des plus-values sera désormais de 34,5 % au lieu de 32,5 %.

Investissement locatif des résidences services

La loi de finances pour 2012 avait déjà prolongé le dispositif Censi-Bouvard. Les logements neufs ou en VEFA acquis avant le 1^er janvier 2015, ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1^er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant cette même date, bénéficieront de la réduction d’impôt de 11 %.

La loi de finances rectificative apporte de nouvelles modifications pour les résidences gérées. La date limite de vente du 1^er lot est reportée de janvier au 30 juin 2012.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Afin d’inciter les propriétaires à libérer du foncier dans les zones urbaines, la valeur locative des terrains constructibles est majorée. La liste des terrains concernés par les majorations doit être communiquée par le maire de la commune aux services des impôts avant le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’imposition.