Défiscalisation Loi Scellier 2012 : 22% de réduction d’impôts, c’est encore possible !

Alors que le projet de loi de finances pour 2012 est encore en examen, l’article 40 établissant une période transitoire a été voté le 6 décembre dernier. Les acquéreurs d’un appartement neuf ou d’une maison dans le but d’un investissement locatif peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux de 2011 jusqu’en mars 2012, si le logement a été réservé avant le 31 décembre.

Il est encore possible de profiter d’un taux de réduction d’impôts de 22 % (pour un logement aux normes Bâtiment Basse Consommation), ou 13 % (pour les habitations n’obéissant pas à ces normes). Pour cela, il faut signer un contrat de réservation puis l’enregistrer auprès d’un notaire ou dans un centre des impôts avant le 31 décembre. L’acte de vente pourra être finalisé jusqu’au 31 mars 2012.

L’article 40 permet également l’allongement du délai d’achèvement d’un logement bénéficiant de la loi Scellier. L’échéance est portée de 24 à 30 mois à partir de la date de déclaration d’ouverture, pour une habitation acquise en état futur d’achèvement (VEFA).

Rappelons qu’à partir du 1^er janvier 2012, les conditions de la loi Scellier seront restreintes : le taux de réduction d’impôts sera réduit à 13 % et ne concernera plus que les logements dotés du label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation 2005).

A noter que le dispositif Scellier pour la métropole et l’Outre-mer se terminera au 1^er janvier 2013.