Crédit immobilier : Protection de l’emprunteur renforcée

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) précise dans ses questions-réponses les nouvelles mesures de protection en faveur de l’emprunteur d’un crédit immobilier qui sont entrées en vigueur au 1er octobre.

Toute offre de prêt à taux révisable émise à compter de cette date par un établissement de crédit doit être accompagnée d’une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.
A cette notice, est également joint un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Toute offre de crédit immobilier émise par un établissement de crédit à compter de cette date doit mentionner aussi que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si le prêteur exerce son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit.
Enfin, à compter de cette même date, le prêteur est tenu, une fois par an, pour les prêts à taux variable de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Ces mesures font suite à la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui a été publiée au Journal officiel du vendredi 4 janvier 2008.