Bilan de la loi Scellier : le syndrome de l'"Autruche"
La loi Scellier, en vigueur depuis 2009, est le 7e dispositif fiscal instauré en faveur de l’investissement locatif. Tout contribuable peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, mis en location pendant au moins 9 ans. Ce dispositif est désormais en sursis puisque sa fin est programmée pour le 31 décembre 2012 « au plus tard ».
Pourtant, plus de 3 ans après sa mise en place, il est parait-il difficile d’analyser précisément les répercussions de cette mesure.
F. Fillon avait bien commandé une évaluation de son impact sur l’offre de logements auprès de l’École d’Économie de Paris. Cependant, après une étude préliminaire, les économistes en charge du projet ont jeté l’éponge : "Les données statistiques sont insuffisantes. L’effet causal entre l’avantage fiscal et l’offre de logements était donc difficile à établir". (Source : Challenge.fr – article du 08/11/2011). À une époque où un simple panel de 1000 citoyens peut prévoir une élection nationale, 200 000 logements vendus en 3 ans ne peuvent suffire pour que soient livrées à nos politiques des statistiques sur les effets « causales » du SCELLIER !
Une seule étude a été réalisée en octobre 2011. À la demande de l’Inspection générale des Finances, les économistes Pierre-Henri Bono et Alain Trannoy ont rendu un rapport assez critique intitulé « Impact du dispositif Scellier sur les prix des terrains à bâtir ». En comparant les zones du territoire éligibles au dispositif et celles qui étaient exclues, l’étude conclut à une hausse des prix du mètre carré plus rapide dans les zones bénéficiant de la mesure Scellier, c’est-à-dire les régions déjà tendues. Ainsi si l’on veut croire nos économistes distingués c’est en construisant moins que l’on fait baisser les prix, en sortant un peu ils auraient remarqué que dans les zones tendues l’ancien a souvent augmenté plus vite que le neuf !
Pour les chiffres officiels, pas de publication du gouvernement. La Cour des comptes elle-même le regrette dans son rapport annuel 2012 : on ne trouve "aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation des réalisations correspondant à des investissements locatifs privés financés grâce à des dépenses fiscales, ni a fortiori sur leur occupation et les loyers pratiqués". Il n’y a pas plus muet que celui qui ne veut pas voir, difficile de communiquer lorsque l’on a la tête dans le sable !
On trouve toutefois quelques chiffres présentés dans les rapports de la commission de Finances.
Ainsi, le nombre de logements vendus en loi Scellier serait de 65 000 en 2009 (sur 106 300 ventes), 77 500 en 2010 (sur 115 000), et l’on évalue les chiffres 2011 à 75 000 logements (sur 103 300).
Il est clairement établi que le Scellier a relancé le marché de l’immobilier locatif neuf. Il a notamment permis d’augmenter l’offre de logements et encouragé la construction aux normes BBC avant même qu’elles ne deviennent obligatoires. Le Scellier a également permis de créer un parc de logements intermédiaires, entre le secteur social et le secteur libre.
Sur le plan économique et social, le poids du Scellier est énorme. En considérant que la construction d’un logement équivaut à plus d’un emploi annuel, des dizaines de milliers d’emplois ont été créés ou maintenus en 3 ans. La disparition du dispositif annonce une catastrophe dans le secteur du bâtiment. Sur le plan fiscal et sur la base d’un prix moyen de 180 000 euros par logements l’ensemble des ventes en Scellier aura dégagé une recette en TVA de plus 6 milliards d’euros en 3 ans à laquelle s’ajoutent 500 millions de taxes d’enregistrements lors de la vente.
En contrepartie, certains déplorent un manque à gagner qui pèsera sur le budget de l’Etat jusqu’en 2021. Le coût fiscal serait de 120 millions d’euros pour 2010 et aurait été évalué à 300 millions d’euros en 2011, selon le rapport de la Commission des finances. Manque à gagner tout relatif, car outre les taxes foncières ces logements seront soumis à l’impôt foncier et autres CSG.
De plus, si l’on écoute les mêmes, faute d’une révision régulière du zonage, il est possible d’investir en Scellier dans des communes où le marché est saturé. Cela entraîne bien sûr pour le propriétaire des difficultés à la location et à la revente.
Allons bon !! Il n’y a aucune obligation d’investir au mauvais endroit et c’est l’état qui choisit les zones ! De l’avis des professionnels le discours officiel sur le Scellier est surtout dicté par l’idéologie anti « niches » voir anti « riches ». Non-sens absolu lorsqu’on connait le profil des investisseurs en Scellier tous pour la plupart issus des classes moyennes soucieux essentiellement de préparer et d’améliorer leur retraite.
Depuis 25 ans le soutien à l’investissement immobilier a fait ses preuves, sous des noms de droite comme de gauche : MEHAIGNERIE, QUILLES, PONS, PERISSOL, BESSON, GIRARDIN, ROBIEN, BORLOO ou SCELLIER, et il y aura à n’en pas douter prochainement un REPENTIN ou autre, tous les gouvernements successifs ont reconduit un dispositif. Des centaines de milliers de logements ont été construits en métropole et dans les DOM TOM pour le plus grand bien des locataires, des propriétaires et des collectivités.
Pour tous ceux qui le veulent vraiment il y a des statistiques plein les tiroirs du pouvoir et il faut être diplômé de « l’autruche supérieure » pour nier cette réalité et en refuser les bienfaits même pour le plus « juste d’esprit » parmi les plus justes.
Christian CERDAN
Président GROUPE LOGISNEUF